Conditions générales de reprise
Article 1. Préambule
1.1 La société MINT S.A.S., société par action simplifiée dont le siège social est situé 215 rue Paul Langevin, 13290 Aix-en-Provence et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°885 021 287 et dont le numéro de TVA est FR 49885021287, met à disposition des internautes, une Plateforme d’achat revente.
1.2 Il est précisé que les termes employés avec une majuscule ont les mêmes significations que celles données dans les conditions générales d’utilisation souscrites par les Particuliers ainsi que les Professionnels sur la Plateforme.
Article 2. Objet du service reprise
MINT S.A.S., la société exploitant la marque MINT BIKES (www.mint-bikes.com) propose le service reprise qui consiste à racheter des vélos à des Particuliers” ou à des "Professionnels" (à savoir des personnes physiques majeures ainsi que des personnes morales qui souhaitent revendre leur(s) vélo(s)). Elle sera ensuite en mesure de les reconditionner et les revendra sur sa Plateforme à d’autres Particuliers ou Professionnels. Ce service peut également être utilisé concomitamment à l’achat par le Particulier d’un Produit sur la Plateforme.
Article 3. Objet des Conditions du Service Reprise
Les Professionnels ainsi que les Particuliers s’engagent à se conformer aux présentes conditions du service reprise dans le cadre de leur relations relatives à la reprise de leur(s) vélo(s) par MINT S.A.S, exploitant la marque MINT BIKES. Les Particuliers ainsi que les Professionnels, personnes physiques doivent être majeurs.
Article 4. Vélos pouvant être revendus dans le cadre du service reprise
4.1 Ce service est limité aux vélos suivants : Routes, Routes électriques, VTT, VTTAE, BMX, Ville, Ville électriques, Gravel.
4.2 En outre, le Particulier/Professionnel comprend et accepte qu’il ne peut pas proposer à la reprise, des vélos (a) dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment (i) en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou (ii) en raison d’une atteinte aux droits d'un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ou (b) présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains vélos, (c) des vélos non européens et/ des vélos débridés.
Article 5. Champ d'application, acceptation et modifications des Conditions du Service Reprise
5.1 L’accès au service reprise suppose que les Particuliers ou les Professionnels aient préalablement accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation Particuliers/Professionnels accessibles sur la Plateforme. De plus, les Particuliers et les Professionnels doivent accepter, sans réserve, de se conformer aux présentes Conditions du Service Reprise. Les Professionnels et Particuliers prennent soin de lire les Conditions du Service Reprise, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. En outre, les Professionnels et les Particuliers ont en permanence la possibilité d’accéder aux Conditions du Service Reprise depuis leur compte respectif et de les consulter depuis n’importe quelle page de la Plateforme. Le refus des Conditions du Service Reprise lors de l’accès au service reprise empêche de pouvoir utiliser ce service. Les Professionnels et Particuliers qui ont accepté les Conditions du Service Reprise s’engagent à en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation du service reprise.
5.2 Ces Conditions du Service Reprise peuvent être modifiées. Les Particuliers et les Professionnels ont connaissance des Conditions du Service Reprise en vigueur, auxquelles ils acceptent de se conformer, préalablement à chaque reprise de vélo.
Article 6. Informations préalables à renseigner dans le cadre du service reprise
6.1 Le Particulier ou le Professionnel qui souhaite bénéficier du service reprise, s’engage à décrire le plus sincèrement possible la nature et l’état du vélo qu’il souhaite vendre.
6.2 Le Particulier ou le Professionnel renseigne (i) la catégorie du vélo qu’il souhaite vendre, (ii) sa marque, (iii) son modèle, (iv) son état mécanique et (v) son état visuel. En outre, le Particulier ou le Professionnel déclare (a) avoir la pleine propriété du vélo, (b) qu’il ne l’a pas acquis illégalement, (c) que ses déclarations sur l’état du vélo sont sincères et exactes.
Article 7. Première offre de rachat – Acceptation ou Refus
7.1 L’offre de rachat est faite sur la foi des éléments renseignés et des déclarations faites par le Particulier ou le Professionnel dans les conditions suivantes :
7.1.1 Lorsque le vélo concerné correspond à l’une des catégories, le Particulier ou le Professionnel est directement mis en relation avec les experts MINT BIKES proposant la meilleure offre telle que déterminée par son algorithme, lequel prend en considération, outre le prix de rachat, l’état de tous les composants du vélo (pneus, chaine, guidoline/grips, patins de frein, cassette, plaquettes de frein) ainsi que l’état visuel (griffures, impacts, éclats).
7.1.2 Cette première offre de rachat, comportant un prix de rachat, peut être acceptée ou refusée par le Particulier ou le Professionnel dans les 14j de l’offre de rachat. Dans la mesure où cette première offre de rachat est formulée au regard des descriptions et déclarations faites par le Particulier ou le Professionnel, elle n’engage MINT que dans la limite de la véracité et de l’exactitude desdites descriptions et déclarations. En conséquence, la première offre de rachat ne constitue pas une offre au sens de l’article 1113 du code civil et le Particulier ou le Professionnel qui l’accepte comprend que son acceptation de la première offre de rachat n’entraine pas la formation du contrat de vente avec MINT.
7.2 Le parcours du Particulier ou du Professionnel qui refuse la première offre de rachat s’arrête lorsqu’il formule son refus. Mais il pourra toujours reproposer son vélo à la reprise plus tard.
7.3 Sans préjudice des dispositions de l’article
7.1.3 in fine, le Particulier ou le Professionnel qui accepte une première offre d’achat s’engage à :
7.3.1 renseigner ses dates de naissance, civilité, nationalité, adresse physique et son numéro de téléphone (s’il n’est pas connecté à son compte client lorsqu’il souhaite bénéficier du service reprise) et à télécharger la copie de sa pièce d’identité (recto/verso),
7.3.2 renseigner son IBAN et son code BIC, qui seront traitées par le prestataire de paiement de MINT S.A.S., la société exploitant la marque MINT BIKES
7.3.3 s’accompagner du bon de cession dûment complété et signé, lors du dépôt de son vélo dans une boutique partenaire MINT proche de chez le Particulier ou du Professionnel. Ce bon de cession lui a été adressé par courrier électronique suite à son acceptation de la première offre de rachat et est disponible en téléchargement via son compte client.
7.4 Si l’une ou plusieurs des conditions de l’article 7.3 n’est pas remplie, la procédure de l’article 11.3 s’appliquera.
Article 8. Dépôt du vélo dans une boutique partenaire
Lorsque l’offre de MINT est acceptée par le Particulier ou le Professionnel, il doit déposer son vélo dans une boutique partenaire de MINT proche de chez lui. La boutique se chargera d’emballer et d’envoyer le vélo dans les entrepôts de MINT, sous 48 heures à partir du dépôt du vélo.
Article 9. Envoi du produit au Repreneur
Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1.3, le Particulier ou le Professionnel qui accepte une première offre de rachat s’engage à :
9.1 télécharger via son compte client le bon de cession qui recense son identité complète, le modèle et l’état du vélo, le nom de MINT, qui est prérempli, le prix proposé par MINT qui est également pré rempli ainsi que la signature du Particulier ou du Professionnel, puis à l’imprimer, le remplir, le dater, le signer et enfin à l’apporter en même dans que son vélo dans la boutique partenaire.
9.2 apporter le vélo qu’il vend à MINT, dans une boutique partenaire proche de chez lui dans un délai de 48h.
9.3 Supprimer son annonce sur les sites sur lesquels le vélo est disponible.
Article 10. Réception du produit par le Repreneur et éventuelle seconde offre de rachat
A réception du vélo et, après analyse des descriptions et déclarations faites par le Particulier ou le Professionnel conformément à l’article 6 ci-dessus, deux situations peuvent se présenter :
10.1 le vélo reçu par MINT, est conforme à la description et aux déclarations faites par le Particulier ou par le Professionnel et les conditions de l’article 7.3 sont remplies, MINT, dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du Particulier ou du Professionnel sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier ou le Professionnel sera fonction des délais de traitement bancaires.
10.2 le vélo reçu par MINT, n’est pas conforme à la description et/ou aux déclarations faites par le Particulier ou par Professionnel, et MINT peut démontrer cette non conformité, alors
10.2.1 Si les conditions de l’article 7.3 sont remplies, MINT, dispose de deux (2) jours ouvrés pour formulerune seconde offre de rachat qui annule et remplace la première. MINT, s’engage à formuler une seconde offre d’au moins un (1) euros, sauf dans les cas exceptionnels de vélos volés, de contrefaçon ou non catalogués. Le Particulier ou le Professionnel dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser la seconde offre de rachat.
(a) en cas d’acceptation de la seconde offre de rachat par le Particulier ou le Professionnel, la vente est ferme, MINT, devient propriétaire du vélo et doit payer le prix de la seconde offre qu’il a formulée. MINT, dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du vélo au profit du Particulier ou du Professionnel sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier ou le Professionnel sera fonction des délais de traitement bancaires.
(b) en cas de refus de la seconde offre de rachat par le Particulier ou le Professionnel, la vente est réputée n’être jamais intervenue. MINT, qui est dépositaire du vélo s’engage alors à le renvoyer au Particulier ou au Professionnel dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessous. (c) en cas d’absence de réaction de la part du Particulier ou du Professionnel dans les sept (7) jours de la seconde offre de rachat, le Particulier ou le Professionnel sera réputé avoir accepté la seconde offre dans les conditions décrites à l’article 11.5 ci-dessous.
10.2.2 Si les conditions de l’article 7.3 devant être respectées par le Particulier ou le Professionnel ne sont pas remplies, la procédure de l’article 11.3 s’applique.
10.2.3 Dans les cas exceptionnels de vélos volés, de contrefaçon ou non catalogués. MINT, peut indiquer qu’il n’entend finalement pas acheter le produit, et la vente est réputée n’être jamais intervenue. MINT, s’engage alors à renvoyer le vélo au Particulier ou au Professionnel dans les conditions de l’article 11.5 ci-dessous.
Article 11. Précisions importantes sur le paiement et le renvoi du produit et le sort du produit en cas de non-respect des Conditions du Service Reprise
11.1 Le prix du vélo repris par MINT est versé par le prestataire de paiement de MINT S.A.S., la société exploitant la marque MINT BIKES, sur le compte bancaire dont le Particulier ou le Profesionnel a renseigné l’IBAN et le code BIC à l’exclusion de tout autre compte bancaire, étant précisé que MINT S.A.S, la société exploitant la marque MINT BIKES, n’a connaissance des coordonnées bancaires du Particulier ou du Professionnel.
11.2 S’agissant du retour d’un vélo non conforme, en cas de refus par le Particulier ou par le Professionnel de la seconde offre de rachat formulée par MINT, conformément à l’article 10.2.1 ci-dessus, MINT, s’engage à générer un bon de retour et à renvoyer le vélo au Particulier ou au Professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le refus par le Particulier ou par le Professionnel.
11.3 Si le Particulier ou le Professionnel a ENVOYÉ SON VÉLO À MINT, MAIS REFUSE OU S’ABSTIENT, EN DÉPIT DES RELANCES DE CE DERNIER, DE SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DE L’ARTICLE 7.3 , MINT, NE RENVERRA PAS LE PRODUIT AU PARTICULIER OU AU PROFESSIONNEL MAIS IL PROCÉDERA AU RECONDITIONNEMENT DU PRODUIT, SANS COÛT SUPPLÉMENTAIRE POUR LE PARTICULIER OU LE PROFESSIONNEL. MINT S.A.S., la société exploitant la marque MINT BIKES, adresse trois rappels au Particulier/Professionnel : le premier, 14 jours calendaires après, selon les cas, la réception du colis ou l’expiration des délais mentionnés à l’article 11.2 ci-dessus, le deuxième à +45 jours calendaires et le troisième à +90 jours calendaires.
11.4 Si le Particulier/Professionnel NE RÉAGIT PAS, EN DÉPIT DES RELANCES DE MINT, À LA SECONDE OFFRE DE RACHAT, IL SERA RÉPUTÉ L’AVOIR ACCEPTÉE ET LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ INTERVIENDRA DANS LES CONDITIONS CI-APRÈS. MINT S.A.S., la société exploitant la marque MINT BIKES, adresse au Particulier/Professionnel trois rappels : le premier interviendra 7 jours calendaires après la réception de la seconde offre de rachat, le deuxième à +14 jours calendaires et le troisième à +28 jours calendaires. MINT, paie, dès le lendemain de l’expiration du délai de 28 jours évoqué ci avant, le prix de la seconde offre de rachat à laquelle le Particulier/Professionnel n’a pas réagi.
11.5 S’agissant du retour d’un vélo non conforme que MINT, n’entend pas acheter (dans les cas exceptionnels de vélos volés, de contrefaçon ou non catalogués conformément à l’article 10.2.3 ci-dessus, le retour du vélo non conforme se fait aux frais exclusifs du Particulier/Professionnel. A ce titre, s’il souhaite que MINT, lui renvoie son vélo, le Particulier/Professionnel s’engage à payer et adresser un bon de retour à MINT, au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la notification au Particulier/Professionnel que MINT, n’entend pas acheter le produit.
11.6 En cas de litige sur le renvoi et/ou la réception du produit par le Particulier/Professionnel suite à un retour par MINT, ce dernier s’engage à payer au Particulier le prix figurant dans la première offre de rachat s’il n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’il a effectivement renvoyé ledit produit au Particulier/Professionnel.
11.7 En cas de réception par MINT, d’un vélo endommagé, MINT, doit, dans les 2 jours suivants la réception : - informer le Particulier/Professionnel du problème.
11.8 Si MINT, ne reçoit pas le vélo alors que le vélo apparaît sur le Back Office comme réceptionné, MINT, a deux (2) jours ouvrés après la demande du Particulier/Professionnel pour fournir une attestation sur l’honneur de non-réception, accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité. MINT, rembourse le Particulier/Professionnel dans un délai de 3 jours mènera alors toute enquête utile.
Article 12. Prix du service reprise
Le service d’achat/revente entre les Particuliers/Professionnels et MINT, est gratuit pour les Particuliers ainsi que pour les Professionnels – à l’exception des frais de retours de l’article 11.2 – mais payant pour MINT. A ce titre, le prix du service est payé par MINT, selon les conditions des CGV.
Article 13. RESTRICTION ET SUSPENSION DU SERVICE REPRISE POUR LE REPRENEUR
Le service Reprise peut être restreint ou suspendu. En outre, la restriction ou la suspension pourra résulter de tout manquement aux présentes conditions du service reprise, en particulier aux articles 4 et 6 à 10, de même qu’en cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement (chargeback). Étant précisé que tout défaut de paiement ou rejet de prélèvement pourra entraîner la suspension immédiate du Service Reprise.