Conditions générales de vente
Conditions générales d’utilisation du site Interne et de vente des produits http://www.mint-bikes.com mises à jour le 31/03/2026
Préambule
La société MINT est une société par actions simplifiée, exploitant son site internet www.mint-bikes.com, au capital social dont le siège social est 215 rue Paul Langevin, 13290 Aix-en-Provence, RCS 885021287
MINT, est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site www.mint-bikes.com de vélos de seconde main reconditionné. MINT BIKES met en place un certain nombre de services permettant aux internautes d’acheter des produits reconditionnés à neuf ou d’occasion, tels que des VTT, des Vélos de route, des vélos urbains, des vélos électriques ou musculaires... Ces services sont disponibles directement sur le site internet de MINT BIKES (www.mint-bikes.com) et, le cas échéant, sur le site internet d’un ou plusieurs de ses partenaires.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.
MINT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION
2.1. Création d’un compte
Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, L’utilisateur peut créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe.
Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’utilisateur via l’adresse email renseignée. L’email de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse email (identifiant) et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.
L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site.
L’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.
L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide d’une adresse e-mail et le mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.
L’utilisateur s'engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
L’utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.
L’utilisateur s'engage également à informer Certideal en écrivant à contact@mint-bikes.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance. L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager MINT et son site (www.mint-bikes.com), en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.
ARTICLE 3 – ACHAT
3.1 Commande par l’acheteur
3.1.1 Commande
L’Acheteur désireux d’acquérir un produit clique sur l’onglet « commander » qui figure sur la fiche Produit sélectionnée. L’Acheteur peut ainsi ajouter plusieurs Produits dans son Panier.
Les informations relatives aux Produits sont fournies dans la fiche produit.
En outre, il est important de noter que les produits sont, sauf exception, uniquement livrés vers la France métropolitaine.
Les prix de tous les produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (hormis les taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays qui pourront être facturées en plus) et figurent sur la Fiche Produit d’un Produit référencé.
Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV.
MINT et son site (www.mint-bikes.com), accusera réception de la commande au client en adressant un email de confirmation de commande qui récapitulera le contenu de la commande et la date estimée de livraison.
MINT et son site (www.mint-bikes.com), se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige préalable à la commande
Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse email et des coordonnées du destinataire, fausse, incomplète ou incorrectement écrite, MINT et son site (www.mint-bikes.com), ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée dans une boutique partenaire à moins de 100km de l’adresse indiquée par le client sera considérée comme parfaite.
Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront susceptibles d’être facturés au client.
En cas d’indisponibilité d’un produit MINT BIKES, le Client sera informé par email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.
3.2 Paiement de la Commande
Le paiement du prix et des frais de port par l’acheteur s'effectue par l’intermédiaire de tout système sécurisé de paiement de MINT et son site (www.mint-bikes.com), par carte bancaire, carte Visa, maestro, carte Mastercard, en plusieurs fois via Alma via l’outil de paiement de la société Alma. Il est également possible de payer par virement après avoir effectué un acompte de réservation.
Notre équipe expédiera l'article commandé, un délai complémentaire sera lié au transporteur.
MINT notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur à ce dernier, ainsi qu’au Vendeur, par courrier électronique.
Les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Une vérification peut toutefois être réalisée par un partenaire et/ou par le département « Risques » de MINT et son site (www.mint-bikes.com), auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la commande avant toute expédition du produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.
Dans le cadre de la vérification réalisée, une commande peut être refusée à l’acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par mail des mesures prises par MINT et son site (www.mint-bikes.com), ou ses partenaires de paiement (stripe, Alma…) qui procédera automatiquement au remboursement de la commande.
3.2.1 Mentions Alma
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu
Montant des achats
- P2X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P10X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
3.2.2 Mentions Younited
MINT BIKES propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.
MINT BIKES agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. MINT BIKES apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur, ni de courtier en assurance.
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le client et MINT BIKES entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).
Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf
À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de MINT BIKES, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus
FAQ : visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay. En savoir plus
3.3 Prix & Tarifs
Ces tarifs se décomposent comme suit.
- Prix des produits : ces prix peuvent être modifiés à tout moment par MINT BIKES. Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent ni les frais de livraison ni les frais de marquage, sauf mention contraire.
- Bons de réduction : les bons d’achat, remises, codes promotionnels, parrainages ne sont pas cumulables.
- Frais de livraison : les frais de livraison varient selon les produits et le mode de livraison choisi par le client parmi ceux proposés par MINT BIKES
Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par MINT et son site www.mint-bikes.com est le prix total à charge du Client.
3.4 Livraison et frais de Port
L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la transaction :
- son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux- ci sont différents ;
- l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison dans la boutique de vélo partenaire la plus proche de l’adresse du client
- l'adresse de facturation
- un numéro de téléphone pour le contacter si besoin.
La livraison de la commande à l’Acheteur se fera par France Express par tout autre transporteur agréé par MINT et son site (www.mint-bikes.com). Le vélo sera livré dans une boutique de vélo partenaire à moins de 100 km de chez l’acheteur. Dans le cas ou il n’y a pas de boutique partenaire à moins de 100km de chez l’acheteur, le vélo pourra être livré au domicile de l’acheteur.
Les Frais de port et frais de dossier correspondent à une participation de l’acheteur aux dépenses (exposées par MINT et son site www.mint-bikes.com), telle que prévue ci- après, pour l’expédition du Produit à l’Acheteur. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des produits commandés sauf cas de produits ou commandes atypiques, qui seront soumis à des frais de port différents, ce dont l’acheteur serait dûment avisé au moment de la passation de sa commande.
3.5 Indisponibilité d’un produit & annulation d’une commande
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la commande, MINT prendra contact avec l’acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant l’annulation de la commande. Afin d’assurer un service de qualité maximale, MINT et son site (www.mint-bikes.com), se réserve le droit de substituer l’objet par un autre dont la qualité ne pourra être qu’égale ou supérieure.
3.6 Livraison
Les Produits commandés seront remis par au transporteur choisi par le client, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés, sauf cas exceptionnels. MINT ou son site internet www.mint-bikes.com se réserve le droit de prévenir l’acheteur par mail dans le cas ou le délai dépasserait les 14 jours ouvrés.
Dans le cadre de commandes comprenant plusieurs produits une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au client.
Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse fournie par MINT et son site (www.mint-bikes.com), dans une boutique partenaire validée avec le client, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures ouvrées par France Express ou tout autre transporteur agréé par MINT et son site (www.mint-bikes.com), (du lundi au samedi).
En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le client devra contacter le Service Client MINT BIKES à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le client pourra demander l’annulation de sa commande au service client de MINT et son site (www.mint-bikes.com), par mail ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 30 jours.
3.7 Réception et vérification d’une commande
L’acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les produits en son nom et pour son compte) l'état apparent des produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par la boutique de vélo partenaire qui remet le vélo.
En présence d'une anomalie apparente (avarie, produits manquants, colis endommagé, produits cassés, etc.), l’acheteur ou le mandataire doit s’efforcer de porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).
Le consommateur est informé que conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, toute réclamation pour avarie de transport et/ou produits manquants doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Ce délai est porté à (dix) 10 jours dans le cas où la commande est réceptionnée par un acheteur non professionnel (ou son mandataire) et où le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier son bon état, conformément à l’article L.224-65 du code de la consommation.
L’attention de l’acheteur est appelée sur le fait que la réception du colis sans réserve est notamment susceptible d’éteindre les actions de MINT contre le transporteur.
Le cas échéant, le retour du ou des produits endommagés à MINT doit se faire conformément aux modalités de retour des produits prévues à l’Article 3.8 ci- dessous.
Lorsque l’anomalie, l’avarie de transport, le défaut, la non-conformité ou l’erreur de livraison est avéré et justifie le retour du produit, MINT remboursera au Client le prix du produit ainsi que les frais de livraison initialement facturés, et prendra en charge les frais de retour, aucun frais de retour ne pouvant alors être mis à la charge du Client.
3.8 Annulation / réclamations / retours / remboursements
Aucun des termes du présent article ne porte atteinte aux droits dont l’acheteur dispose en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés auxquelles MINT est tenue lorsqu’elle vend directement ses produits sur son site.
3.8.1 Droit de rétractation
Principe général
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de son retrait en boutique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment au moyen de la fonctionnalité prévue en ligne à cet effet, du formulaire type de rétractation accessible ici , par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après validation de sa demande de rétractation en ligne, le Client recevra un accusé de réception par email, mentionnant le contenu de sa déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner le produit ou justifier de son expédition.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, MINT rembourse au Client le prix du produit retourné ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés lors de la commande.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MINT, le supplément correspondant à ce choix ne sera pas remboursé.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Frais de retour – Livraison à domicile
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge du Client. Le Client est libre d’organiser le retour par ses propres moyens, dans des conditions adaptées à la nature du produit et permettant d’en assurer le transport dans des conditions normales de sécurité.
S’il souhaite que MINT organise le retour du produit, des frais forfaitaires de 100€ TTC seront appliqués. Ces frais correspondent aux coûts de reprise et de transport du vélo et ne constituent pas une pénalité liée à l’exercice du droit de rétractation.
Cas spécifique – Retrait en boutique
En cas de retrait en boutique, le retour du produit est effectué directement par le Client dans la boutique partenaire indiquée par MINT, sans frais de retour.
Les frais de préparation et de mise en service, d’un montant de 29€, correspondant au déballage, au contrôle et à la mise en main du vélo lors du retrait, restent à la charge du Client et ne sont pas remboursables.
Conditions de retour
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, et accompagné de l’ensemble de ses accessoires et éléments remis lors de la livraison ou du retrait.
Le Client peut manipuler et tester le vélo uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Compte tenu de la nature du produit, le Client peut procéder à un essai raisonnable du vélo afin d’en vérifier le bon fonctionnement, notamment le freinage, la transmission, l’assistance électrique le cas échéant, la direction et les principaux élémentscde sécurité. Cet essai doit rester limité à une vérification normale du vélo. Il ne doit pas correspondre à un usage prolongé, sportif, intensif, tout-terrain, ni à une utilisation susceptible d’entraîner une usure ou une dégradation excédant celle résultant d’un simple essai.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du vélo résultant de manipulations ou d’un usage excédant ce qui était nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Dans ce cas, MINT pourra retenir sur le remboursement une somme correspondant à la dépréciation effectivement constatée et justifiée. MINT informera le Client du montant de la retenue envisagée et des éléments justifiant cette dépréciation.
Lorsque cette dépréciation rend le produit impropre à la revente ou nécessite des frais de remise en état disproportionnés au regard de sa valeur, la retenue pourra, le cas échéant, atteindre le montant du prix du produit, sous réserve pour MINT de pouvoir justifier de l’état du produit et du montant retenu.
3.8.2 Modalités de retour des Produits
Tout retour est à effectuer à destination de notre entrepôt à Aix-en-Provence 13290.
Lorsque le retour est organisé par l’intermédiaire d’une boutique partenaire ou par MINT, les modalités pratiques de dépôt ou de reprise du vélo sont communiquées au Client. À titre de bonne organisation logistique, le Client est invité à déposer le vélo ou à convenir d’un rendez-vous de reprise dans les meilleurs délais. Cette organisation pratique ne peut toutefois avoir pour effet de réduire le délai légal de quatorze (14) jours dont dispose le Client pour retourner le produit.
MINT recommande au Client de conserver une preuve de dépôt ou d’expédition du produit retourné.
MINT attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. En effet, tous les Produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine).
ARTICLE 4 – OFFRE DE REPRISE
Tous les détails de l’offre de reprise dans l’onglet « conditions générales de reprise »
Lors de l'Achat sur le Site, il peut être proposé à l'Acheteur de vendre son ancien appareil : il s'agit de l'Offre de reprise.
Fonctionnement de l'Offre de reprise :
Si une Offre de reprise est envisageable, elle est proposée à l'acheteur lors de sa navigation sur le site. L'Acheteur déclare, via un formulaire, le modèle, la marque, L’année, l'état esthétique, l'état de marche de son vélo. Une offre de reprise, valide pour une durée de 14 jours estimée par nos soins en fonction des déclarations, est proposée à l'Acheteur, qui est libre de l'accepter ou non. Si l'acheteur accepte l'Offre de reprise, il reçoit suite à son achat sur le site un mail qui indique le processus à suivre.
A réception du produit, MINT et son site (www.mint-bikes.com), prend contact avec l'acheteur et contrôle l'authenticité de la déclaration faite par l'acheteur sur l'état de son ancien vélo sur le site. Si la déclaration est conforme à l'état du vélo et si l'Offre de reprise n'est pas expirée, BIKES et son site (www.mint-bikes.com), se charge de réaliser un paiement égal à l'offre de reprise à l'acheteur par virement bancaire pour le rachat de son ancien vélo. Dans le cas contraire, MINT et son site (www.mint-bikes.com), propose à l'acheteur une nouvelle offre de reprise que l'acheteur est libre d'accepter ou non. Si l'Acheteur refuse l'Offre de reprise ou bien si l'Acheteur a changé d'avis et veut récupérer son ancien appareil, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Plus de détail concernant le fonctionnement de la reprise dans l’onglet « conditions générales de reprise ».
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE ET GARANTIE
MINT et son site (www.mint-bikes.com), offre au consommateur, ayant acheté tout produit de type vélo, sur la plateforme www.mint-bikes.com qui est étendue pendant la durée de l'offre en vigueur (cf dates de validité ci-dessous) une garantie conforme à la législation en vigueur. La garantie l'égale de conformité est de 2 ans !
Le détail de la garantie est disponible sur ce lien :
https://mint-bikes.com/pages/votre-velo-garanti-par-mint-bikes
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
MINT et son site (www.mint-bikes.com), est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.
Le détail de la politique de protection des données est disponible sur le lien :
https://mint-bikes.com/pages/politique-de-protection-des-donnees
ARTICLE 7 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation peut être faite par mail sera répondu au Client dans les meilleurs délais.
En cas de difficultés, le client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou encore via le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux de la survenance du fait dommageable ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat.
ARTICLE 8 – MENTIONS LEGALES
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Le service est fourni par la société par actions simplifiées MINT et son site (www.mint-bikes.com), SIREN 885021287, dont le siège social est 215 rue Paul Langevin 13290 Aix-en-Provence, la société est présidée par Jules Thevenod, le site internet est hébergé par OVH cloud.